Union des maires de l'Oise
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Election - Elections sénatoriales - 09/06/2017
Les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 24 septembre prochain. C’est le vendredi 30 juin prochain que devront se réunir les conseils municipaux pour désigner leurs délégués et suppléants selon un décret n°2017-1091 du ministère de l’Intérieur publié au Journal officiel le 4 juin portant « convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ».
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, on compte un délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres, 3 délégués pour ceux de 15 membres), 5 délégués pour ceux de 19 membres, 7 délégués pour ceux de 23 membres et 15 délégués pour ceux de de 27 et 29 membres). Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux élisent en plus des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus des 30 000.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs des sénateurs sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Dans celles de plus de 1 000 habitants, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne.
Etat civil - PACS - 01/06/2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers de l'état civil. L'article 48 de la loi prévoit ainsi qu'en matière de PACS, il revient désormais à l'officier de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.


La circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de PACS issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017. Elle contient également plusieurs fiches techniques. Elle est disponible sur le lien suivant : https://www.dropbox.com/sh/i5ygj6n3oy3mhlh/AABN1S9ViT7CilWPUYDi7Hgza?dl=0
Election - Elections législatives - 23/05/2017
Par circulaire du 11 mai 2017, le ministère de l’Intérieur vient de préciser les dispositions qu’il convient scrupuleusement d’appliquer pour l’organisation matérielle et le déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
La circulaire est téléchargeable ici : http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24573TELECHARGER_LA_CIRCULAIRE.pdf
Election - Les procurations et les inscriptions sur les listes électorales - 11/04/2017
Une circulaire du 24 mars 2017 concerne l’élection du Président de la République et les élections législatives. Elle revient sur l’établissement des procurations, sur l’inscription sur les listes électorales et sur les permanences dans les tribunaux d’instance.
Vous pouvez la consulter à l'adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42009.pdf
Statut de l'élu - Droit individuel à la formation des élus - 05/04/2017
Deux décrets, parus du 3 avril 2017, viennent apporter des précisions sur le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux
Election - Election présidentielle - 05/04/2017
Le 18 mars dernier, M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, a rendu publique la liste des 11 candidats à l’élection du président de la République. Ces onze candidats sont les suivants, par ordre du tirage au sort :
• M. Nicolas DUPONT-AIGNAN
• Mme Marine LE PEN
• M. Emmanuel MACRON
• M. Benoît HAMON
• Mme Nathalie ARTHAUD
• M. Philippe POUTOU
• M. Jacques CHEMINADE
• M. Jean LASSALLE
• M. Jean-Luc MÉLENCHON
• M. François ASSELINEAU
• M. François FILLON

La décision du Conseil établissant la liste des candidats détermine également l’ordre de présentation de ceux-ci. On retrouvera cet ordre dans le classement des panneaux d’affichage mis à leur disposition par les mairies, dans les procès-verbaux de recensement des votes et, d’une manière générale, chaque fois qu’une autorité administrative devra les énumérer.
Etat civil - Changement de prénom et modification de la mention de sexe à l'état civil - 05/04/2017
Le décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d’un nouveau livret à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.
Il réorganise par ailleurs la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom, et adapte la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil au titre de l’article 60 du code civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République territorialement compétent.
Statut de l'élu - Indemnité de fonction - 21/03/2017
Une circulaire vient confirmer les nouveaux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux. Cette revalorisation tient compte à la fois du nouvel indice brut terminal de la fonction publique découlant de l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations(décret du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017)et du relèvement de la valeur du point d’indice de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (décret du 25 mai 2016, cette majoration étant applicable au 1er février 20
Election - Election présidentielle - 27/02/2017
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l’année 2016, un décret du 24 février, publié dans la foulée au JO, précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour et le dimanche 7 mai 2017 en cas de second tour.

Ce texte a notamment pour conséquence d’ouvrir la période de réception des parrainages au Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle 2017
Etat civil - Changement de prénom en mairie - 22/02/2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI' siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Parmi ces mesures, l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
La circulaire détaille la procédure de changement de prénom effectuée par l'officier de l'état civil: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&TYPE_ACTU=
Les autres dispositions de la loi du 18 novembre 2016 relatives au droit des personnes et de la famille seront détaillées par circulaires distinctes.
Finances Locales - Imposition forfaitaire sur les pylones - 20/02/2017
Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux appliqués au titre de 2016, multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Election - Parrainage des présidentielles - 07/02/2017
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat (c’est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera également la période de présentation des candidats, qui se déroulera ainsi du 23 février au 17 mars 2017. Les parrainages, qui doivent être envoyés au Conseil constitutionnel par les élus grâce à ces formulaires, devront donc être réceptionnés par ce dernier au plus tard le 17 mars à 18 heures.
Afin que les élus disposent d’une période d’au moins trois semaines pour remplir le formulaire, les préfectures sont invitées à leur envoyer ledit formulaire, et l’enveloppe postale qui l’accompagne, dès le 23 février.

Vous pouvez consulter la circulaire à l'adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41766.pdf
Election - Déroulement des opérations électorales - 31/01/2017
La circulaire n° INTA1637796J du 17 janvier 2017 précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans une commune un scrutin au suffrage universel direct.
La circulaire est disponible au lien suivant : http://www.eure.gouv.fr/content/download/21682/147456/file/Circulaire%20sur%20le%20d%C3%A9roulement%20des%20op%C3%A9rations%20%C3%A9lectorales.pdf

Les dispositions spécifiques à chacune de ces élections font l'objet d'instructions particulières, adressées en temps utile. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° INTA0700123C du 20 décembre 2007.
Urbanisme - Seuil de recours à un architecte - 19/12/2016
Un décret du 14 décembre (n°2016- 1738) fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
Etat civil - Etat civil - 21/11/2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d’être publiée au Journal Officiel du 19 novembre. Plusieurs dispositions concernent les collectivités territoriales et notamment :
- L’article 48 transfère la compétence du Pacs aux mairies, compétence jusque là dévolue aux tribunaux d’instance
- L’article 56 transfère aux officiers d’état civil les demandes de changement de prénom
- L’article 57 transfère aux officiers d’état civil les demandes de changement de nom des personnes inscrites sur le registre de l’état civil d’un autre État
L'article 48 entre en vigueur le 1er jour du douzième mois suivant la publication de la loi.
Urbanisme - Taxe d'aménagement - 15/11/2016
Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la valeur, hors Ile-de-France est de 705 € ( arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement - JO du 15 novembre 2016)
Statut de l'élu - Indemnités de maire - 15/11/2016
La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet au conseil municipal de toutes les communes (et non plus seulement des communes de 1 000 habitants et plus) de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (art. L 2123-23 du CGCT).
Etat civil - Autorisation de sortie du territoire - 07/11/2016
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette autorisation. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire au moyen duquel cette autorisation est justifiée. L'autorisation de sortie du territoire s'applique sous réserve des autres dispositions du code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l'autorité judiciaire ayant pour effet d'encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.
Ce décret entre en vigueur le 15 janvier 2017
Finances Locales - Facturation électronique - 04/11/2016
À partir du 1er janvier prochain, toutes les grandes entreprises (plus de 5000 personnes) et « les personnes publiques » devront obligatoirement transmettre leur factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local ; puis ce sera le cas en 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, en 2019 pour les petites et les moyennes, et en 2020 pour les microentreprises.
Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique donne des détails sur le contenu des factures électroniques, les mentions obligatoires, les dates retenues. Ces factures devront être acceptées par les collectivités « sous réserve » qu’elles portent un certain nombre de mentions : date d’émission, désignation de l’émetteur et du destinataire, numéro unique « basé sur une séquence chronologique et continue », numéro de bon de commande quand c’est nécessaire, date de livraison ou d’exécution, prix unitaire, montant hors taxe, etc.
Deuxièmement, chaque facture devra mentionner « le numéro d’identité de l’émetteur et du destinataire », numéro attribué par les services de l’État. Pour les émetteurs ne disposant pas d’un numéro, un arrêté futur fixera « l’identifiant qui doit être porté sur la facture ».
L’article 3 du décret précise clairement le caractère obligatoire du l’usage du portail Chorus Pro : « Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 26 juin 2014. » « L’utilisation du portail (…) est exclusive de toute autre mode de transmission ». Si un fournisseur transmet à une collectivité une facture en dehors du portail, celle-ci pourra donc la rejeter, mais uniquement « après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation » prévue par l’ordonnance du 26 juin 2014.
Etat civil - Carte Nationale d'Identité - 02/11/2016
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
Ecoles - Sécurisation des établissements scolaires - subvention - 18/10/2016
Afin de permettre de mener des opérations de sécurisation des établissements scolaires, un abondement exceptionnel des crédits du FIPD de 50 millions d'euros a été décidé. La circulaire du 29 septembre 2016 définit les conditions d'utilisation de ces crédits.
Vous pouvez accéder à la circulaire en allant sur le lien ci-dessous:
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41352.pdf
Ecoles - Mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires - 01/09/2016
Les récents attentats et le contexte de menace terroriste imposent une vigilance renforcée et nécessitent d'assurer sur l'ensemble du territoire la mise en œuvre effective des mesures particulières de sécurité par les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement, en liaison avec les autorités académiques et les préfets de département. Certaines mesures impliquent également l'intervention des collectivités territoriales, compétentes pour les infrastructures scolaires.
Ces mesures sont précisées dans la circulaire n°INTK1615597J du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée 2016. Elle est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41169.pdf
Statut de l'élu - Droit individuel à la formation des élus - 01/07/2016
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les élus locaux en insérant un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales. Ce nouvel article prévoit que « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat ».
Deux décrets en date du 29 juin 2016 sont venus préciser les modalités de ce DIF.
Le décret n°2016-870 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux dispose que les formations éligibles au titre du DIF sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Le DIF est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local.
Le décret n°2016-871 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise que la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du DIF est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations. De plus, le taux de la cotisation obligatoire est fixé à 1 %. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Finances Locales - DSU, dotation "élu local", dotation forfaitaire - 07/06/2016
Trois circulaires relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation particulière « élu local » et la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) viennent de paraître au Journal officiel. Elles détaillent les modalités de calcul pour 2016.
Vous trouverez ces notes d'informations en cliquant sur les liens ci-dessous:
http://www.maire-info.com/upload/files/cirdgf.pdf
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=16
http://www.maire-info.com/upload/files/cirDSU.pdf
Fonction Publique - Revalorisation du point d'indice - 27/05/2016
Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements d’hospitalisation augmente la valeur du point d’indice des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. « La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017 », précise le décret.
Marchés Publics - Décret relatif aux marchés publics - 29/03/2016
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics détermine le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016
Election - Circulaire - Organisation de primaires - 15/03/2016
Certains partis politiques envisagent de réaliser des primaires en vue des élections présidentielles de 2017. Le ministre de l’Intérieur vient de publier une circulaire aux préfets pour rappeler les règles du jeu, en particulier les obligations des maires en matière de communication des listes électorales et d'organisation proprement dite du scrutin.
Vous pouvez télécharger la circulaire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Finances Locales - Imposition forfaitaire sur les pylones - 28/01/2016
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En 2016, les montants sont fixés à 2 254 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 504 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Statut de l'élu - Retenue à la source - Barème - 15/01/2016
Aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts, l'indemnité de fonction perçue par l'élu local est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du même code. Ce barème a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Vous trouverez, ci-joint, le barème 2016.
Fonction Publique - RIFSEEP - régime indemnitaire - 11/01/2016
Les annexes des arrêtés des 19 mars 2015 et 3 juin 2015 pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création pour certains corps de la fonction publique d'Etat du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ont été publiées au Journal officiel du 19 décembre 2015.

Ces trois arrêtés autorisent, à compter du 1er janvier 2016, la transposition à la fonction publique territoriale du RIFSEEP pour les cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Secrétaires de mairie
- Rédacteurs
- Assistants socio-éducatifs
- Educateurs des APS
- Animateurs
Urbanisme - Délai de validité des PC - 08/01/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens. Ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Urbanisme - Redevance d'Archéologie préventive - 06/01/2017
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, paru au JO du 27 décembre 2016).
Marchés Publics - Marchés publics - seuils - 05/01/2016
Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
A compter du 1er janvier, les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28 du Code des marchés publics, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
• 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;
• 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité.
Urbanisme - Taxe d'aménagement - actualisation - 17/11/2015
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 – Journal officiel du 20 septembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux valeurs suivantes : 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Marchés Publics - Marchés publics - Relèvement du seuil - 23/09/2015
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics relève à 25 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics sont exemptés de toute procédure. Selon le gouvernement, ce relèvement de seuil permettra de faciliter l’accès des PME à la commande publique, et cela dans le prolongement du chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique. Le compte-rendu du conseil des ministres du 16 septembre précise toutefois que les acheteurs publics resteront « bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique ». « Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles »
Ce décret entrera en vigueur au 1er octobre 2015.
Election - Election des conseillers régionaux - 02/09/2015
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique. Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 décembre dans les régions ou collectivités où il devra y être procédé
Mairie - Loi Notre - 11/08/2015
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre) a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. Cette loi marque le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.
Finances Locales - Modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016 - 10/07/2015
L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur :
• Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;
• Pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Afin de permettre aux collectivités d’élaborer leurs délibérations avant le 1er octobre, nous vous communiquons, à titre informatif, la valeur de ces tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 :
• 0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
• 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
• 0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Accessibilité - Statut de l'élu - 12/05/2015
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure de nouvelles dispositions régissant et améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux.
La note d'information n°INTB1508887J du 11 mai 2015 précise et explicite les dispositions nouvelles figurant dans cette loi d'initiative parlementaire en distinguant les dispositions qui sont d'application immédiate, celles qui ont vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux ou à compter du 1er janvier 2016. D'autres mesures nécessitent des décrets d'application pour leur mise en oeuvre, actuellement en cours d'élaboration. Cette note précise également l'applicabilité et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi en outre-mer.
Vous pouvez télécharger cette note d'information en allant sur le lien ci-dessous
Ecoles - Calendrier scolaire - 24/04/2015
Le calendrier scolaire des trois prochaines années a été publié le 17 avril au JO, via deux arrêtés datés du 16 avril 2015. Ce calendrier est marqué par un avancement des vacances de printemps et une modification des zones de vacances.
Pour les trois prochaines années, les 12 millions d'écoliers, collégiens et lycéens reprendront la classe le 1er septembre au plus tôt, au lendemain de la rentrée des quelque 800.000 enseignants. La fin de l'année surviendra au plus tard à la fin de la première semaine complète de juillet.
Pour l'année scolaire 2015-16, la pré-rentrée des enseignants a été repoussée au lundi 31 août au lieu du vendredi 28 août initialement prévu, et la rentrée des élèves a été reportée d'une journée au mardi 1er septembre.
Le pont de l'Ascension, qui était jusque-là accordé dans certaines académies et pas dans d'autres, est généralisé dans le nouveau calendrier.
Pour tenir compte de la réforme territoriale, la zone A comprendra les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
Les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg sont regroupées dans la zone B.
La zone C regroupe Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
Statut de l'élu - Loi sur le statut de l'élu - 01/04/2015
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée le 1er avril au Journal Officiel. Cette loi apporte des modifications concernant le statut de l'élu local, notamment sur les indemnités de fonction, la formation...
Intercommunalité - Loi sur les accords locaux de répartition des sièges de conseiller communautaire - 11/03/2015
Par décision du 20 juin 2014 n°2014-405 QPC, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions, issues de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisaient les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, à majorer jusqu’à 25 % maximum le nombre des sièges au sein du conseil communautaire - par rapport à la règle plus stricte d’application du tableau définie par la loi - et à fixer leur répartition entre les communes en « tenant compte de la population ».

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est venue modifier cet article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, selon ce nouvel article, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges ainsi doit respecter 5 conditions:
le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des dispositions « classiques ». ;
les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
chaque commune dispose d’au moins un siège ;
aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsque la répartition effectuée en conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart et sauf lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

Au plus tard six mois après la promulgation de la loi (septembre 2015), lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l’article L.5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L.5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
Le 1° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article.
Fonction Publique - Avantages en nature - 05/02/2015
Les barèmes des avantages en nature applicables en 2015 sont disponible sur le lien ci-dessous
Urbanisme - Archéologie préventive - 03/02/2015
Un arrêté du 19 décembre 2014 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Finances Locales - Redevances télécom 2015 - 15/01/2015
L'Association des Maires de France a réalisé une note (accessible ci-dessous) qui précise les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites redevance telecom) dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005(JO du 29/12/2005).
Elle précise les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2015.
Statut de l'élu - Retenue à la source - 14/01/2015
Aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts, l'indemnité de fonction perçue par l'élu local est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du même code. Ce barème a été modifié par la loi de finances pour 2015. Vous le trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous
Election - Elections départementales - 14/01/2015
La circulaire n° INTA1431417C du 31 décembre 2014 est relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous
Urbanisme - Prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme - 05/01/2015
Le décret n° 2014-1661 prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l'urbanisme, afin de porter de 2 à 3 ans, prorogeable 1 an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.

Les nouvelles dispositions sont donc applicables aux autorisations en cours et à celles qui interviendront tout au long de l'année 2015 jusqu'au 31 décembre inclus.
Election - Dates des élections départementales - 02/12/2014
Conformément à l’article L. 218 du code électoral, un décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des conseillers départementaux dans les départements autres que celui de Paris le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 29 mars 2015 dans les départements où cela sera nécessaire, pour le second tour.
Conseil municipal - Silence vaut acceptation - 17/11/2014
Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.
Une circulaire en date du 12 novembre 2014 vient expliquer l'entrée en vigueur de ce principe.
Urbanisme - Taxe d'aménagement - Actualisation - 13/11/2014
Conformément aux dispositions de l'article L.331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 621 (indice du 2e trimestre 2014, JO du 19 septembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aux valeurs suivantes, hors Ile-De-France: 705 €
Ecoles - Charte de la laïcité - 12/11/2014
La Charte de la laïcité à l’École a été élaborée à l’intention des personnels, des élèves et de l’ensemble des membres de la communauté éducative. Cette charte explicite les sens et enjeux du principe de laïcité à l’École, dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République.
Elle est à destination de l’ensemble des apprenants dès lors qu’ils participent à la vie commune de l’établissement.

Elle offre ainsi un support privilégié pour enseigner, faire partager et faire respecter ces principes et ces valeurs, mission confiée à l’École par la Nation.
Adaptée aux spécificités de la mission éducative de l’École, la Charte de la laïcité à l’École vise à réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française.

Vous pouvez accéder à cette charte en allant sur ce lien: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38854.pdf
Accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) - 10/11/2014
Deux décrets (n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014) traitent de la mise en œuvre de l’ordonnance accessibilité dans les ERP (établissements recevant du public). Le gouvernement fixe l’obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), dont un décret précise les règles de fonctionnement.
Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP estime qu’il a respecté la loi de 2005 et que son ERP est accessible au 31 décembre 2014, il doit adresser à la préfecture une « attestation d’accessibilité ». En dehors de ce cas, il faut envoyer à la préfecture, avant le 27 septembre 2015, un dossier Ad’Ap. Le décret 2014-1327 précise le contenu du dossier.
Si le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP est une collectivité territoriale ou un EPCI, le dossier devra comprendre « une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire » ainsi qu’une délibération votée validant l’agenda dont l’approbation est demandée. L’agenda contiendra évidemment, par ailleurs, un calendrier de début et de fin de travaux ainsi qu’une estimation de leur coût.
Il sera possible de faire une demande multiple – c’est-à-dire concernant plusieurs ERP – avec obligation dans ce cas de justifier ses choix en termes de priorités, et d’expliquer « les mesures de mutualisation ou de substitution proposées ».
La durée maximale d’un Ad’Ap est de trois ans. Toutefois, dans des cas où les travaux de mise en accessibilité s’avèrent « particulièrement complexes », ou que des difficultés financières particulières se posent, ou encore lorsqu’un trop grand nombre de communes est concerné, il sera possible de solliciter une prolongation de l’agenda d’une, voire de deux périodes de trois ans – portant la durée maximale à 9 ans. Dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant sera tenu d’adresser au préfet un point de situation à l’issue de la première année et un bilan réalisé à la moitié de l’agenda.
Le préfet aura quatre mois pour rendre sa décision sur un Ad’Ap, faute de quoi, l’agenda est réputé approuvé, sauf si une autorisation de travaux a déjà été sollicitée et a été rejetée.
Dans le cas où un agenda ne concerne qu’un seul ERP et ne court que sur une seule période de trois ans, le dossier sera préalablement traité par le maire.

Un second décret (n°2014-1326) fixe un certain nombre de définitions sur ce qu’est l’accessibilité d’un bâtiment public, et définit de nouvelles règles de dérogation.
Conseil municipal - Silence vaut accord - 03/11/2014
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois ont été prévus par décret, et plus précisément dans 42 décrets qui sont parus au Journal Officiel du 1er novembre.
L'association des Maires viennent de publier une liste non exhaustive d'exception au principe "le silence au bout de deux mois vaut accord". Vous trouverez cette liste en allant sur ce lien: http://www.maire-info.com/upload/files/quelques_exceptions.pdf

Urbanisme - Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS - 17/09/2014
Une instruction du 3 septembre 2014 présente l'adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l'Etat.
Elle propose des mesures d'accompagnement en faveur des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015. elle comporte notamment 6 annexes, dont notamment les structures susceptibles d'instruire les actes d'urbanisme, la procédure de constitution d'un centre d'instruction mutualisé...
Ecoles - Rentrée scolaire - 17/07/2014
Un arrêté ministériel du 1er juillet 2014 confirme le report de la rentrée scolaire du 29 août au 1er septembre pour les enseignants et du 1er au 2 septembre pour les élèves.
Ecoles - Surveillance des élèves - 17/07/2014
La circulaire n° MENE1416235C du 9 juillet 2014 est relative à la surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Elle précise notamment qu’en cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle qu'ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil général dans le cadre de la protection de l'enfance.

Vous trouverez cette circulaire en allant sur le lien suivant: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38498.pdf
Finances Locales - Obligation d'accepter les factures électroniques à partir de 2017 - 30/06/2014
A partir de 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements auront l’obligation d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, selon les termes d’une ordonnance publiée le 27 juin dernier au Journal officiel.
L’ordonnance oblige également « titulaires et sous-traitants » des contrats conclus avec l’État ou les collectivités à dématérialiser l’ensemble de leurs factures.
La mise en œuvre de l’ordonnance se fera toutefois progressivement : la dématérialisation des factures sera imposée d’abord aux grandes entreprises, au 1er janvier 2017 ; puis au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 pour les PME, et au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.
Ce calendrier était déjà connu depuis plusieurs mois (lire Maire info du 13 mars). La seule nouveauté de l’ordonnance, très courte, consiste en la mention d’un « portail de facturation » mis à disposition par l’Etat qui permettra « le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ».
Il s’agit du portail « Chorus factures », déjà utilisé par l’État pour ses marchés publics, et qui à partir de 2017, permetttra aux entreprises de déposer leurs factures sur un portail unique. « Celles-ci seront automatiquement routées vers les collectivités » enregistrée sur Chorus, selon Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales à la DGFiP.
Il y aura aussi du travail à faire du côté des entreprises : en effet, alors que l’État est obligé d’accepter les factures électroniques depuis le 1er janvier 2012, il n’en reçoit que 35 000 sur les 4 millions émises chaque année. En tout, ce sont 95 millions de factures, dont la « grande majorité » en papier, qui sont envoyées chaque année à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs, selon le rapport relatif à l’ordonnance.
Rappelons enfin qu’une norme européenne sur la facturation électronique est en cours d’élaboration et qu’elle devrait être publiée d’ici à mai 2017 (lire Maire info du 15 mai).
Impôts - Note relative à l'imposition et à la déclaration des indemnités de fonction d'élus - 24/04/2014
Vous trouverez, en vous identifiant et en cliquant sur le lien ci-dessous, notre note relative à l’imposition et à la déclaration des indemnités de fonction d’élus dans sa version 2014.
Election - Elections européennes - 15/04/2014
Le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
Statut de l'élu - Mise à jour du guide "Statut de l'élu" de l'AMF - 26/03/2014
Ce document, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l’ élu(e) local(e).

Cette version, mise à jour en mars 2014, intègre, notamment, un nouveau chapitre sur les déclarations de patrimoine et d’intérêt, précise les conditions d’affiliation des élus locaux à la sécurité sociale, comprend un long développement sur les modalités de calcul des indemnités des élus communautaires et métropolitains ( de nombreuses modifications interviennent en avril 2014), illustre le mode d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux ( retenue à la source) et synthétise la protection des élus par les communes, les communautés et les métropoles.

Retrouvez ce guide en vous identifiant et en cliquant sur le lien ci-dessous :
Election - Circulaire relative à l’élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires - 20/03/2014
Cette circulaire définit les modalités d’élection et d’exercice, d’une part, des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, d’autre part, des fonctions de maire et d’adjoint,ainsi que de président et vice-président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre.
Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en tant qu’elles concernent les conseillers municipaux, communautaires.
Election - Un décret supprime l'obligation de présenter une carte d'identité pour pouvoir voter dans les communes de moins de 1000 habitants - 20/03/2014
Un décret en date du 19 mars 2014 (téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous)supprime, pour les communes de moins de 1000 habitants, la nécessité de présenter une carte d'identité pour pouvoir voter.
Urbanisme - Atesat : le gouvernement précise les modalités d'achèvement des missions de l'Etat - 20/03/2014
Une instruction signée le 5 mars dernier par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement précise les conditions dans lesquelles il est mis fin, à compter du 1er janvier 2014, aux missions d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat). Cette instruction précise par ailleurs les modalités retenues pour l’achèvement des missions d’assistance technique engagées par les services de l’Etat avant le 31 décembre 2013.
Afin de permettre l’achèvement des prestations Atesat engagées avant le 31 décembre 2013, des conventions peuvent être conclues entre les préfets de département et les communes ou groupements de communes ayant bénéficié de cette aide technique en 2013. La durée de ces conventions sera fonction des interventions à réaliser, précise l’instruction ministérielle, mais elle ne pourra toutefois pas dépasser la date du 31 décembre 2015, date limite fixée par la loi de finances 2014. Ces conventions n’ont « pas de caractère systèmatique », et ne concernent que les cas où « l’achèvement de certaines missions en cours rendrait nécessaire leur signature pour la collectivité », ajoute le texte.
L’instruction précise également que les modalités de facturation des missions réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013 resteront identiques à celles des années précédentes.
La ministre de l’Egalité des territoires annonce par ailleurs la parution prochaine « d’une circulaire spécifique » sur le programme pour la revitalisation des centres bourgs, annoncé par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires de France.
Statut de l'élu - Cumul des mandats - 19/02/2014
La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est publiée le 16 février au Journal Officiel.
Cette loi organique n°2014-126, validée par le Conseil constitutionnel, liste les mandats incompatibles avec celui de parlementaire.
Finances Locales - Taux de l'intérêt légal pour 2014 - 19/02/2014
le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux d'intérêt officiel de référence. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale notamment pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours
Le taux est fixé à 0,04% pour 2014.
Statut de l'élu - Retenue à la source des indemnités de fonction des élus locaux - 19/02/2014
La Direction Générale des Collectivités Locales vient de faire paraître une note d'information relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014.
Vous trouverez cette note en cliquant sur le lien ci-dessous
Fonction Publique - Suppression du jour de carence - 10/01/2014
L’article 126 de la loi de finances pour 2014 supprime le jour de carence des fonctionnaires en arrêt maladie.
Election - Vote par procuration - 02/01/2014
Jusqu'à présent, les personnes qui souhaitaient établir pour une procuration pour les élections devaient remplir un formulaire au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou au commissariat.
Désormais, avec le décret n°02013-1187 du 18 décembre 2013, il suffira de télécharger en ligne le formulaire, de le remplir sur son ordinateur personnel puis de l'imprimer et de l'apporter au tribunal ou au commissariat - ce dernier transmettant ensuite le document à la mairie.
Etat civil - Carte Nationale d'Identitité - 02/01/2014
Au 1er janvier 2014, la durée de la carte nationale d'identité pour les personnes majeures passe de 10 ans à 15 ans (décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013).
Cet allongement de la durée de validité s'appliquera aux cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Cet allongement est automatique est ne nécessite aucune démarche particulière.
Finances Locales - Imposition Forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2014 - 02/01/2014
Conformément à l'article 1519 A du Code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le montant est fixé pour 2014 à:
- 2 146 € en ce qui concerne les pylônes supportant les lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 4 289 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Election - Elections municipales - 19/12/2013
Deux circulaires du 12 décembre 2013 sont relatives à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
La circulaire n°INTA1328227C concerne les communes de moins de 1 000 habitants et la circulaire n° INTA1328228C concerne celles de 1 000 habitants et plus.

Vous pouvez les obtenir sur simple demande auprès de nos services
Urbanisme - Taxe d'aménagement - 13/12/2013
L'arrêté du 15 novembre 2013 (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) (paru au Journal Officiel du 12 décembre 2013) est venu modifier la valeur de la taxe d'aménagement.

La valeur 2013 de la Taxe d’aménagement, arrondie à l’euro inférieur, s’élève à 712 euros hors Ile – de- France, et 807 euros en Ile – de- France, pour un indice de 1637.
Urbanisme - Réforme de la fiscalité de l'urbanisme - 03/09/2013
L’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes.
La même loi a créé un versement pour sous-densité qui a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et d’inciter à une utilisation économe de l’espace.
La circulaire du 18 juin 2013 vient détailler ces nouveaux dispositifs financiers
Election - Tenue des listes électorales - 03/09/2013
Le ministère de l’Intérieur a publié le 2 août dernier une circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Ce texte regroupe les informations actualisées sur les étapes à suivre avant, pendant et après le scrutin de mars prochain. Ce texte remplace et abroge en effet la circulaire du 20 décembre 2007 qui tenait lieu de référence jusqu’à présent
Urbanisme - Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels - 02/07/2013
Conformément à l’arrêté du 30 janvier 2013 (dont le contenu a été précisé par la circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels), et ce dès le 1er juillet 2013, les lumières des commerces, bâtiments tertiaires et façades devront s’éteindre, à une heure du matin au plus tard, "afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses".
Concernant les immeubles de bureau, les « lumières intérieures émettant vers l’extérieur » devront être éteintes une heure après le départ du dernier salarié, et, quel que soit cet horaire, à partir d’une heure du matin.
Les vitrines de magasins devront, elles, être éteintes à la même heure, et ne pourront être rallumées qu’à partir de 7 heures, ou « une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures ».
Enfin, les façades des bâtiments publics ne pourront être éclairées qu’à partir du coucher du soleil, et jusqu’à une heure du matin.

Sont exclus de ce dispositif : les éclairages nécessaires à la vidéosurveillance d’un bâtiment et l’éclairage public de la voirie.
Des dérogations sont prévues pour les veilles de jours fériés, les illuminations de Noël, « dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » (telles que les Champs Elysées).
Des dérogations peuvent également faire l’objet d’un arrêté préfectoral lors d’événements exceptionnels.

En cas de constat de non-application du texte (dont le Maire a la charge sur le territoire de sa commune), le texte prévoit une amende de 750 euros.
Pour les bâtiments communaux, les services de la préfecture sont chargés du contrôle inhérent à ces dispositions.

Vous pouvez consulter la circulaire précitée en vous identifiant et en cliquant sur le lien ci-dessous :
Finances Locales - parution des circulaires relatives à la dotation particulière « élu local » et à la dotation de solidarité rurale - 17/05/2013
La circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2013 a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2013, de la dotation particulière « élu local ».

La circulaire du 7 mai 2013 relative à la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2013 a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2013.

Retrouvez ces deux circulaires en vous identifiant et en cliquant sur le lien suivant :
Impôts - Note sur l'imposition et la déclaration des indemnités de fonction d'élu - 16/05/2013
Vous trouverez, en vous identifiant et en cliquant sur le lien ci-dessous, notre note relative à l’imposition et à la déclaration des indemnités de fonction d’élus dans sa version 2013.

Statut de l'élu - Nouveau barème d'imposition sur les indemnités des élus locaux - 22/02/2013
Une note de service de la DGFIP fixe les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux pour 2013. Cette note précise que « les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts se substituent à ceux communiqués par la note de service BOCP n° 12-001-M0 du 13/01/2012 (NOR BCRZ1200001N). »
Par ailleurs, la note précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2013, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, « sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux ». Si l’élu n'est pas rattaché au régime de la Sécurité sociale, ce montant est de 1 236, 61 euros brut (si l’élu est titulaire d’un seul mandat) et de 1 586,13 euros brut (si l’élu est titulaire de plusieurs mandats). Pour les élus rattachés au régime de la Sécurité sociale, ces montants sont respectivement de 1 345,79 et 1 726,17 euros brut.

Cette note peut être téléchargée sur le lien suivant
Urbanisme - Taxe d'aménagement - 12/02/2013
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
La valeur 2013 est fixée à 724€
Urbanisme - Taxe Locale d'Equipement - 02/01/2013
Une circulaire du 24 écembre 2012 porte sur l'actualisation annuelle, au 1er janvier, des valeurs de base de la taxe locale d'équipement. Il s'agit des "valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l'assiette de la TLE, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive".
Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l'année 2013, à condition que la demande de permis initial ait été faite avant le 1er mars 2012
Urbanisme - Participation pour non réalisation d'aires de stationnement - 02/01/2013
Une circulaire du 13 décembre 2012 précise le nouveau montant plafond de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, actualisé tous les ans au 1er novembre. Il a ainsi été porté à 14 992,90 € pour les délibérations intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi SRU. Pour les délibérations intervenues après l'entrée en vigueur de cette loi, ce montant plafond a été porté à 18 027,39 €.
Ces valeurs sont applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013.
Sécurité - Le mémento des risques du Maire et des Elus locaux (prévention des risques d’origine naturelle et technologique) - 28/12/2012
La SMACL et l’Institut des Risques Majeurs viennent de publier des fiches risques classées dans les rubriques suivantes:
- Risques naturels
- Risques technologiques
- Risques miniers
- Dispositions générales
- Responsabilité du Maire

Ces fiches peuvent être téléchargées sur le lien suivant : http://www.mementodumaire.net/
Marchés Publics - Dématérialisation des marchés publics - 20/12/2012
Une nouvelle version du guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics vient d'être publié par la direction des affaires juridiques. Cette nouvelle version intégre notamment l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Vous pouvez accèder à ce guide en allant sur le lien ci-dessous ou sur simple demande auprès de nos services
Voirie - Accessibilité de la voirie - 17/12/2012
Le législateur a demandé à toutes les communes de se pencher sur cette question et de planifier, au plus tard le 23 décembre 2009, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Dans cette perspective, le ministère du Développement durable a mis en ligne un guide afin de concevoir une voirie accessible pour tous. Vous pourrez télécharger ce guide en cliquant sur le lien ci-dessous
Commémoration - Une nouvelle journée de commémoration à inscrire dans vos agendas ! - 11/12/2012
Le 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, constitue désormais la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette journée est ni fériée ni chômée (voir la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012).

Etat civil - Réforme des mesures d'autorisation et d'opposition de sortie du territoire des enfants mineurs - 11/12/2012
Une circulaire en date du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'autorisation de sortie de territoire (AST) et d'opposition de sortie de territoire (OST). Ce texte applicable le 1er janvier 2013 prévoit que pour tout départ en voyage après le 31 décembre 2012, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires.
Conseil municipal - Refus de remplir la fonction d’assesseur et démission d’office : le juge a tranché ! - 11/12/2012
L’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif".
Le conseil d’Etat vient de lever toute ambiguïté quant au refus de remplir la fonction d’assesseur de bureau de vote. En effet, dans un arrêt du 26 novembre 2012, le juge précise que "la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales".
Un conseiller municipal peut dès lors être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune. (Arrêt du Conseil d'Etat n° 349510 du 26 novembre 2012)
Finances Locales - Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - 11/12/2012
Le ministère du Développement durable propose un guide pour la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Marchés Publics - Marchés publics - Infructuosité - 11/12/2012
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne une nouvelle fiche juridique concernant la déclaration d'infructuosité.
Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.
Conseil municipal - Reliure des registres communaux - 26/10/2012
Certaines communes rencontrent des difficultés avec des sociétés commerciales qui démarchent activement les collectivités pour la reliure des registres communaux.
En application de la note d'information du directeur des Archives de France sur la reliure des registres des communes du 18 octobre 2011, la reliure exigée est " cousue, confectionnée à partir de matériaux neutres et stables dans le temps, à l'instar de ce qui se fait pour les registres d'état civil ". Par ailleurs, " l'emploi de reliure par serrage n'est pas autorisé pour les registres de délibérations, n'offrant pas de garanties suffisantes pour l'intégrité des registres "
(http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10185_NOTE_DE_LA_DIRECTION_DES_ARCHIVES_DE_FRANCE.pdf&ID_DOC=10185&DOT_N_ID=24).
A la lecture de ce document, il apparaît que la reliure cousue est exigée non seulement pour les registres de l'état civil mais également pour les registres communaux (principalement registres des délibérations et/ou des arrêtés).
Deux de vos collègues ont alerté l'Association des Maires de France au sujet de sociétés qui démarchent les collectivités pour vendre des reliures par pressage/serrage. L'une de ces sociétés s'appuie sur un courrier du procureur du tribunal de grande instance de Chaumont laissant entendre que les machines proposées répondent aux prescriptions de l'instruction générale de l'Etat civil pour la reliure des registres d'état civil. Celle-ci prévoit en effet que " les registres reliés préalablement à leur mise en service sont en général brochés et pourvus d'une couverture provisoire ; les registres peuvent toutefois recevoir une reliure définitive avant leur mise en service ".
Face à ce flou, le directeur des Archives de France a saisi la Garde des Sceaux pour que " des précisions soient apportées par les procureurs de la République aux maires afin qu'il soit clairement établi que la seule reliure définitive possible des registres d'état civil est une reliure traditionnelle cousue ".
Dans l'attente d'une réponse du ministre de la Justice, il nous semble opportun que les communes attendent avant d'investir.
Finances Locales - Délibérations fiscales - 04/09/2012
La circulaire n°NOR INT/B/12/28480/C du 20 août 2012 présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application généralement en 2013.
Marchés Publics - Guide sur l'achat public de véhicules de transport routier - 29/08/2012
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié en juillet 2012 un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier.

Vous trouverez cette publication en pièce-jointe.
Election - La communication politique - 28/08/2012
La CNIL vient de publier une étude relative aux problèmes que posent les nouvelles technologies appliquées au droit électoral et tout particulièrement au démarchage des électeurs.
Vous trouverez cette étude en pièce jointe
Urbanisme - Abrogation de la loi augmentant de 30 % les droit à construire. - 25/07/2012
L'Assemblée Nationale a voté le mercredi 25 juillet 2012 la suppression de la loi augmentant de 30 % les droits à construire. L'abrogation de cette majoration avait déjà été approuvée par les sénateurs le 10 juillet.
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