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“Révolution” juridique: désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord - 11/07/2013
Pour simplifier les procédures et mieux accompagner les projets, l'absence de réponse de l'administration vaudra désormais accord et non plus rejet comme c'est le cas actuellement, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, qualifiant ce changement de "petite révolution".

“Le Premier ministre a présenté une communication sur “le silence de l’administration vaut accord”. Cette petite révolution dans l’organisation du service public a pour but de remettre de la confiance entre les citoyens et l’administration”, a déclaré Mme Vallaud-Belkacem, en rendant compte des travaux du Conseil des ministres.

“On renverse un principe de droit, pour faire en sorte que les procédures soient plus rapides”, a-t-elle précisé, citant comme exemple les procédures pour un montage de spectacle. “Si au bout de deux mois, il n’y a pas eu de réponse, cela vaudra accord”, a-t-elle expliqué.

Toutefois, certains sujets seront exclus, ceux “dont les exigences constitutionnelles justifient davantage de temps de réponse”, a-t-elle dit, citant “l’ordre public, les libertés publiques, la santé ou l’environnement”. Par exemple, “une autorisation de mise sur le marché d’un médicament peut prendre plus de deux mois”, a-t-elle argumenté.

“Tout ceci sera détaillé”, a-t-elle promis, “car le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi l’habilitant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, qui doit être très prochainement examiné par le Sénat”.


source : La Gazette des communes du 10/07/2013
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