Union des maires de l'Oise
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Réforme des modes de scrutin et redécoupage des cantons : les lois validées par le Conseil constitutionnel - 21/05/2013
Le Conseil constitutionnel a validé par deux décisions distinctes (DC n°2013-667 et DC n°2013-668) les lois ordinaire et organique relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le modifiant le calendrier électoral :
- Le juge a d’abord validé l’institution du binôme paritaire de candidats aux élections départementales ;
- Il a ensuite considéré que l’abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste vise à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller municipal et n’est pas contraire à la Constitution ;
- Au sujet du redécoupage des cantons, le paragraphe IV de l’article 46 du texte fixant les exceptions à la règle selon laquelle le territoire de chaque canton, défini sur des bases essentiellement démographiques, pouvait donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription. Par conséquent, le juge l’a censuré afin que seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, soient susceptibles d’atténuer, dans une mesure limitée, la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage.
La réforme des scrutins locaux va donc entrer en vigueur, c’est désormais une certitude.
Une synthèse de son contenu vous a été envoyée en pièce jointe à la dernière Lettre de l’UMO. Vous pouvez également la consulter en cliquant sur le lien suivant : /userfiles/files/R%C3%A9forme%20des%20scrutins.pdf
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