Union des maires de l'Oise
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TRES SIGNALE : vote du budget - 28/01/2013
Le point II de l’article 37 de la loi de finance rectificative pour 2012 prévoit l’extension du délai durant lequel l’exécutif de la commune peut, dans le cas où le budget n’a pas encore été voté, « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » jusqu’au 15 avril.

Les collectivités doivent voter leur budget au plus tard pour le 15 avril 2013.

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