Union des maires de l'Oise
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Une nouvelle couverture sociale des élus locaux - 25/01/2013
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale.
Tous les élus locaux sont désormais ainsi affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la totalité des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles).
Pour les élus exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, seuls ceux percevant une indemnité de fonction annuelle supérieure à 18 516 € (fraction représentative de frais d’emploi comprise) cotiseront.
En revanche, tous ceux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continueront à cotiser, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction.
En revanche, tous ceux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continueront à cotiser, quel que soit le  montant de leur(s) indemnité(s) de fonction.
Par ailleurs, la loi ouvre à l’ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente FONPEL ou CAREL alors qu’auparavant seuls les élus poursuivant une activité professionnelle ou étant à la retraite
pouvaient cotiser à un tel régime.
Ce régime est radicalement différent de celui qui était en vigueur dans la mesure où la corrélation entre affiliation et cotisation est rompue.
La date d’entrée en vigueur de cette disposition est prévue le 1er janvier 2013, mais la mise en œuvre de cette réforme nécessite un décret d’application, qui sera examiné à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) le 7 février prochain. Une circulaire devrait être publiée en avril/mai.
Ces textes sont trés attendus, au vu des très nombreuses questions que pose cette réforme (notamment en termes d’adaptation des logiciels de paie aux nouveaux taux de cotisation)
Nous vous tiendrons évidemment informés de toute publication du Décret attendu et de ses conséquences.
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