Union des maires de l'Oise
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Décret sur les rythmes scolaires - Etat des lieux des négociations menées par l'Association des Maires de France - 14/01/2013
L’AMF a demandé et obtenu vendredi dernier le report de l’examen du décret sur les rythmes scolaires, examiné jeudi matin par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
Au cours du débat, les représentants de l’AMF, ayant rappelé leur adhésion à l’objectif de la réforme, ont fait part de leurs fortes réserves, notamment sur le coût de sa mise en œuvre, et a demandé le report de l’examen du décret. Selon l’Association des Maires de France, la CCEN ne peut accepter en l’état ce projet de décret alors que son impact financier sur les collectivités locales n’a pas été évalué, le ministère estimant qu’il s’agissait de « dépenses facultatives ».

De fortes réserves sur ses modalités d’application ainsi que sur ses conséquences financières pour les communes et leurs groupements ont donc été formulées :
Ces réserves, qui devront trouver une réponse dans les discussions à venir, portent sur :
 
1/ les activités pédagogiques complémentaires
Sont attendues des précisions quant à ce qui serait pris en charge par l’Education nationale dans le temps scolaire des enseignants comme des élèves, et ce qui relèverait de l’initiative communale dans un temps périscolaire, (qui est en l’état, il faut le rappeler, non obligatoire en droit). « Il ne faudrait pas que l’imprécision actuelle conduise de facto à la prise en charge financière par les communes d’un temps relevant de l’obligation de service des enseignants. Il ne faudrait pas non plus qu’elle laisse penser qu’il y a obligation d’accueillir tous les élèves jusqu’à 16h30 alors que ce temps périscolaire est en droit facultatif »
 
2/ Le contenu du « projet éducatif territorial »
Le projet éducatif territorial est une condition obligatoire à la prise en compte par le Directeur académique (Dasen) des propositions faites par le maire d’organisation de la semaine scolaire. A défaut de précisions sur son contenu, il est illusoire de penser qu’il pourra être élaboré rapidement. Or il s’agit d’un élément déterminant dans le choix des maires pour une application de la réforme en 2013 ou en 2014.
La date de choix fixée au 1er mars n’est réaliste que si les élus disposent de l’ensemble des informations nécessaires à organiser leur projet et à en évaluer le coût.
 
3/ La date d’entrée en vigueur de la réforme
Cette date doit nécessairement, dans chaque commune ou intercommunalité compétente, relever d’un consensus entre le maire, ou le président d’EPCI, et le Directeur académique.
 
De plus, l’AMF demande un allègement pérenne des taux d’encadrement des accueils périscolaires afin de tenir compte, de façon pragmatique, des besoins locaux et des capacités des communes et des associations à les organiser.

Enfin l’AMF regrette que le fonds aide de 250 millions d’€ soit essentiellement réservé aux communes s'engageant en 2013 et qu’il s’agisse d’une aide ponctuelle, alors que les dépenses supplémentaires induites par la réforme des rythmes scolaires sont des dépenses durables.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous tiendrons régulièrement informés de toute avancée à ce sujet.

Par ailleurs, sachez qu’une journée d’information sera organisée par l’Union des Maires à ce sujet à la mi-février. Les renseignements utiles à la participation à cette journée vous seront très prochainement communiqués.
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