Union des maires de l'Oise
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futur projet de loi de décentralisation : position de l'Association des Maires de France - 28/12/2012
Dans un communiqué de presse du 18 décembre dernier, et à l’heure des arbitrages sur le texte du futur projet de loi de décentralisation, l’Association des maires de France est venue réaffirmer le rôle pivot des communes, et de leurs regroupements dans la délivrance concrète de services à la population.
Pour le bureau de l’AMF qui s’est réuni le 12 décembre dernier, il apparait très clairement que le document de travail transmis par le gouvernement laisse peu de place aux communes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain.
Paradoxalement, ce texte ignore la subsidiarité et réduit la liberté et la souplesse de l’action des communes et de leurs intercommunalités.
Aussi, l’Association « demande solennellement que le futur projet de loi respecte tous les territoires et n’aggrave pas les fractures territoriales :
1.    Le Haut Conseil des Territoires doit constituer une véritable instance de dialogue entre Etat et collectivités locales
2.    Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) doivent permettre la co-élaboration des politiques publiques locales dans le respect du principe de non-tutelle
3.    La Commission Consultative d’Evaluation des Normes doit disposer d’un "avis conforme" pour s’attaquer efficacement à la réduction des normes qui pèsent sur les finances publiques
4.    Le renforcement indispensable de l’intercommunalité nécessite de consolider le lien entre commune et communautés
5.    La libre fixation de l’intérêt communautaire par les élus constitue un principe essentiel de la décentralisation
6.    La planification de l’urbanisme doit résulter d’une vision globale et durable d’un territoire et non d’une simple approche institutionnelle (PLUi) »

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