Union des maires de l'Oise
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La fiscalisation des indemnités d'élus - 11/01/2017
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la fiscalisation des indemnités de fonction des élus locaux. Jusqu’à présent, les indemnités étaient soumises à retenue à la source. L’élu pouvait, néanmoins, faire la démarche afin d’intégrer cette indemnité dans ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Cependant, et ce depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source est supprimée. Les indemnités de fonction des élus sont désormais imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Les élus devront, toutefois, déduire la fraction représentative de frais d’emploi avant de déclarer leurs indemnités de fonction.

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