Union des maires de l'Oise
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Les indemnités de maire - 16/11/2016
La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a supprimé la différence faite aux maires des communes de moins de 1 000 habitants et ceux des communes de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction.
Cette différence résulte de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Le maire peut, à sa demande et après délibération du conseil municipal, percevoir une indemnité moindre. Cette possibilité n’était toutefois offerte que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire ne pouvait déroger à cette obligation de percevoir l’indemnité maximale.
Désormais, suite à la loi n°2016-1500, cette différence faite entre les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 1 000 habitants est supprimée. Depuis la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut donc, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur.

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