Union des maires de l'Oise
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Article 13 de la Loi SAPIN 2 : amendement du Sénateur Alain VASSELLE adopté par le Ministre de l’Economie. - 28/07/2016
Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie publique prévoit, par son article 13, de réglementer l’activité des « représentants d’intérêts », dit « lobbyistes », censés influencer les Pouvoirs publics pour défendre des intérêts privés auprès des institutions. Or était inclus dans cet article les associations d’élus. Ainsi par voie d’amendement, le sénateur Alain VASSELLE a proposé que « soient exclues les organisations en tant qu’instances consultatives de l’Etat et du Parlement ». Cet amendement a ainsi été adopté par le Ministre de l’Economie en précisant « que les associations sont exclues dans le cadre du dialogue avec Le Gouvernement, dans le respect de la loi ». Cette modification doit désormais être retenue en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale.

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