Union des maires de l'Oise
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Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes - fin de l'embroglio juridique - 25/03/2016
Le gouvernement a publié le 24 mars au Journal officiel la loi « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes ». La publication de ce texte permet surtout de mettre un point final à l’embroglio juridique généré par la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
La loi Notre avait en effet supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est à dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions.

La loi publiée le 24 mars rétablit donc de façon rétroactive le dispositif antérieur à la loi Notre, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Dès aujourd’hui, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints peuvent donc percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec un effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.


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