Union des maires de l'Oise
6, rue Jean-Baptiste Boyer
CS 40622
60 006 BEAUVAIS Cedex
Tél. 03 44 45 15 51
Fax : 03 44 45 02 05
 
Identifiant
Mot de passe
Loi NOTRe et schémas départementaux de coopération intercommunale - 17/07/2015
Alors que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté définitivement par le Parlement, nous souhaitons d’ores et déjà vous adresser des éléments d’information précis sur l’évolution de la carte des intercommunalités.
Comme vous le savez, la Loi prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par les préfets d’ici le 31 mars 2016.
Ils auront pour orientations :
 
-          la constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, assortie de cinq adaptations, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants. Ces dispositions concernent les EPCI existants et les projets d’EPCI qui figureront dans le schéma.
 
Parmi les cinq adaptions votées, deux reposent sur la densité démographique, deux prennent en compte la situation géographique des EPCI et une tient compte des récentes fusions d’EPCI :
 
1/ dans les départements dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale (soit inférieure à 100,92 hab./km²) – 60 départements seraient concernés -, les communautés de communes disposant d’une faible densité (inférieure à 50,46 hab./km²) se verront appliquer un seuil pondéré selon le tableau ci-joint ;
                                                                                                                  
2/ quel que soit le département, les EPCI à fiscalité propre situés en montagne et comprenant au moins 50 % de communes de montagne, ceux composant un territoire insulaire et les communautés faiblement peuplées (inférieure à 30,27 hab./km²) bénéficieront également d’une adaptation du seuil sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.
 
3/ Enfin, les communautés de communes de plus de 12 000 habitants issues d’une fusion intervenue depuis le 1er janvier 2012 pourront bénéficier d’une clause de repos (et ne seront pas soumises à une obligation d’évolution de leur périmètre).
 
Parallèlement, les schémas devront prendre en compte d’autres objectifs en matière de « cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment des périmètres des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale », « d’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale », « de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes » ainsi que « l’approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ». A noter, « les délibérations portant création de communes nouvelles » feront également parties des nouvelles orientations des SDCI.

N'hésitez pas à revenir vers nos services pour des renseignements complémentaires à ce sujet
 

contact
-
liens utiles
-
plan du site
-
mentions légales