Union des maires de l'Oise
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LE DEFI DE L’ACCESSIBILITE AU REGARD DE L’EVOLUTION DES FINANCES LOCALES - 29/09/2014
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient établir un droit à l’accessibilité pour tous et formaliser des délais de mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics, équipements publics. L’objectif de la loi est donc de permettre aux personnes handicapées de participer à la vie sociale, culturelle et économique de la commune en développement une qualité pour tous.
Pour ce faire, nombreux sont les débats au sein des collectivités territoriales et leurs groupements depuis cette même loi, qui tournent autour de la question du respect des délais mis en place par la loi susvisée et notamment la date du 1er janvier 2015. Les collectivités disposeront cependant de 12 mois, supplémentaires, soit avant le 1er octobre 2015 pour s’engager dans une démarche d’agendas programmés d’accessibilité. Cette démarche leur permettra d’avoir des délais supplémentaires pour aller au bout de la démarche d’accessibilité.
 


Cependant, cette nécessité d’accessibilité s’inscrit dans un contexte éminemment compliqué pour les collectivités territoriales et ce notamment suite à la crise financière qui est arrivée En France en 2007. Ainsi, depuis plusieurs années, les collectivités connaissent une baisse de leurs dotations et de leurs concours financiers et éprouvent des difficultés à satisfaire leurs programmes d’investissement et à répondre aux attentes des administrés. Dans ce sens, les dépenses de mise en accessibilité ont un coût sur lequel il conviendra de revenir que les entités locales doivent surmonter tout en prenant en compte l’ensemble des investissements récurrents et obligatoires auxquels elles doivent faire face.

 

Ainsi, à l’horizon 2015, nombreux sont les auteurs qui évoquent un défi encore non relevé en terme d’accessibilité. A titre d’exemple, le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales en date 12 septembre 2012[1] précisait que seuls 15% des bâtiments existants appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises sont conformes à la règlementation. L’IGAS vient rappeler que le contexte économique, budgétaire et financier est pour beaucoup quant au retard en matière de mise en accessibilité, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser.
 
A quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, le Comité Interministériel du Handicap[2] vient préciser que : « Les délais de mise en œuvre de la loi de 2005 ne sont pas repoussés (...). En effet, seuls le dépôt ou l’engagement d’un projet d’agendas d’accessibilités programmés ou (Ad’AP) avant le 31 décembre 2014 éviteront au maître d’ouvrage de s’exposer aux sanctions pénales prévues par la loi. Le projet devant être définitivement déposé un an après la publication de l’ordonnance. Les délais de réalisation de la mise en accessibilité varient ensuite selon le patrimoine. Ils vont de 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés (80 % des ERP) à 9 ans pour le patrimoine exceptionnellement complexe ».
 
Dans le cadre d’un délai maintenant très court et de sanctions prévues par la loi en cas de non respect des travaux de mise en accessibilité qui s’imposent aux collectivités, il semble opportun de revenir précisément sur l’importance de l’évaluation, de l’anticipation des dépenses publiques en direction des travaux d’accessibilité afin de faire face à cette nécessité nationa
le.


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