Union des maires de l'Oise
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LES ANCIENNES REDEVANCES DE POLLUTION DE L’EAU : UNE MISE EN RECOUVREMENT COMPLEXE - 17/09/2014
Jusqu’au 31 décembre 2007, en application du dispositif de redevances mis en œuvre conformément à la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964, les redevances pour pollution de l'eau étaient calculées en fonction de la population des territoires desservis. Cette redevance due par la collectivité était divisée par la consommation prévisionnelle de la collectivité afin de déterminer un prix au mètre cube consommé, constituant une « contre-valeur » de la redevance de pollution. Lorsque les usagers de la collectivité consommaient moins que prévu, le montant perçu en fin d'année était moins important que la redevance due. Ce système générait des dettes en fin d'année, répercutées sur l'année suivante, comme précisé par l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a modifié ce régime de redevances perçues par les agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2008. La redevance due est maintenant proportionnelle au volume d'eau facturé et recouvré en même temps que le prix de l'eau. L'apparition de moins-perçus au regard du montant de la redevance ne pourra donc plus se reproduire.
Retrouvez l'intégralité de notre note à ce sujet en cliquant sur le lien ci-dessous :

/userfiles/files/Synth%C3%A8se%20-%20Contentieux%20des%20redevances%20eaux%20pollu%C3%A9es.pdf

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