Union des maires de l'Oise
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Taxe communale sur la consommation finale d'électricité : délibération à prendre avant le 1er octobre 2014 - 10/09/2014
L’article 18 de la LFR pour 2014 modifie les dispositions de l’article 45 de la LFR pour 2013 en rétablissant le seuil de population pour la perception de la TCFE et en supprimant le plafonnement du reversement de la taxe par le syndicat à ses communes membres sur délibérations concordantes prises avant le 1er octobre 2014 pour une application en 2015.

En outre, l’arrêté du 8 août 2014 n°NOR : FCPE1408305A actualise pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des TCFE a été publié au JO. La délibération fixant le coefficient multiplicateur doit être adoptée avant le 1er octobre 2014 pour une application en 2015.

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