Union des maires de l'Oise
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Les transferts de pouvoir de police "spéciale" du Maire au Président d'EPCI - 24/06/2014
Les récentes lois dites de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 sont venus renforcer et préciser le champ des transferts des pouvoirs de police « spéciale » des maires vers les Présidents d’EPCI.

Les transferts sont dits automatiques, hormis opposition notifié par le maire vers le président d’EPCI et ce dans un délai de six mois qui suit son élection ou le transfert de compétence justifiant le transfert des pouvoirs de police.

Vous pouvez télécharger notre note d'information sur ce sujet en cliquant sur le lien suivant :
/userfiles/files/25062014%20-%20Transfert%20de%20police%20sp%C3%A9ciale%20du%20Maire%20-%20Note%20d'information(1).pdf

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