Union des maires de l'Oise
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note d'information : la loi ALUR - 02/06/2014
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ou loi DUFLOT, promulguée le 26 mars 2014 au Journal Officiel s’inscrit dans l’esprit des dernières réformes en vigueur et notamment la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement dite loi Grenelle n°2.

En effet, cette même loi a pour but de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires, les locataires et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Concernant le secteur local, la loi ALUR a des conséquences importantes sur le territoire sur lesquelles il conviendra de revenir et notamment le renforcement du rôle de  l’intercommunalité. Après de longs débats et de vives critiques des sénateurs ainsi que la réunion de la commission mixte paritaire, il a été inscrit dans le texte de loi que les EPCI se voient transférer, dans un délai de trois ans les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En parallèle, cette loi vient harmoniser les documents en matière d’urbanisme et clarifier la « hiérarchie des normes » dans ce domaine en faisant du SCOT le document de référence en matière de planification stratégique au niveau d’un bassin de vie. Pour ce faire, il devient le document stratégique en matière d’aménagement commercial et devra comprendre un document d’orientation en matière économique et commerciale, en définissant les implantations les plus pertinentes des commerces et en maintenant le commerce de proximité.

La loi ALUR revient sur quatre grandes thématiques :
-    L’accès à tous à un logement digne et abordable
-    La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
-    La volonté d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
-    La modernisation des documents de planification et d’urbanisme.

Elle vient donc réformer en profondeur le droit de l’urbanisme. Il conviendra de revenir en détails sur les principales incidences de cette dernière sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans ce sens, c’est principalement la partie relative à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme qui sera évoquée dans cette même note d’information.

Cette dernière se veut simple et accessible et n’a pas pour objet de rentrer dans l’ensemble des détails techniques.

Retrouvez l'intégralité de cette note en cliquant sur le lien suivant : /userfiles/files/02062014%20-%20Note%20d'information%20-%20Loi%20ALUR%20-%20v7.pdf

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